Article 1 LEGIARTI000022558430
1. Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé, est fixé à dix.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2010
NatureArrêté
Signé le27 juillet 2010
Publié le29 juillet 2010
Articles2 articles en vigueur
NORSASH1016146A
IdentifiantLEGITEXT000022558423
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022558434
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2010).