Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022630453
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
Article 2 JORFARTI000022630457
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Article 3 JORFARTI000022630461
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022630463
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace |
4 272 153 |
Aquitaine |
12 375 480 |
Auvergne |
4 684 806 |
Bourgogne |
6 421 993 |
Bretagne |
13 857 062 |
Centre |
10 419 412 |
Champagne-Ardenne |
3 193 367 |
Corse |
601 423 |
Franche-Comté |
4 418 090 |
Ile-de-France |
21 305 703 |
Languedoc-Roussillon |
6 571 527 |
Limousin |
2 831 092 |
Lorraine |
7 307 296 |
Midi-Pyrénées |
8 291 714 |
Nord - Pas-de-Calais |
14 182 432 |
Basse-Normandie |
7 313 013 |
Haute-Normandie |
7 813 838 |
Pays de la Loire |
14 683 602 |
Picardie |
5 954 697 |
Poitou-Charentes |
8 808 810 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
10 169 853 |
Rhône-Alpes |
18 797 123 |
Guyane |
147 064 |
Guadeloupe |
944 422 |
Martinique |
350 481 |
Réunion |
979 572 |
Total |
196 696 025 |
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries
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