Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000022659323
1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
Article 2 LEGIARTI000022659328
1. La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000022659327
1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Alsace
| 4 272 153
|
Aquitaine
| 12 476 943
|
Auvergne
| 4 811 246
|
Bourgogne
| 6 421 993
|
Bretagne
| 13 857 062
|
Centre
| 10 419 412
|
Champagne-Ardenne
| 3 440 558
|
Corse
| 601 423
|
Franche-Comté
| 4 418 090
|
Ile-de-France
| 21 305 703
|
Languedoc-Roussillon
| 6 576 881
|
Limousin
| 2 831 092
|
Lorraine
| 7 307 296
|
Midi-Pyrénées
| 8 291 714
|
Nord-Pas-de-Calais
| 14 182 432
|
Basse-Normandie
| 7 576 585
|
Haute-Normandie
| 7 813 838
|
Pays de la Loire
| 14 683 602
|
Picardie
| 5 954 697
|
Poitou-Charentes
| 8 821 478
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur
| 10 419 118
|
Rhône-Alpes
| 18 797 123
|
Guyane
| 147 064
|
Guadeloupe
| 944 422
|
Martinique
| 350 481
|
Réunion
| 979 572
|
Total
| 197 701 978
|
Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries
Textes cités liens · DILA5
code de l'action sociale et des familles