1. La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.
Arrêté du 27 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2010.
TexteArrêté du 27 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022659328
Texte parentLEGITEXT000022659313
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