Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2010

NatureArrêté

Signé le28 juin 2010

Publié le4 août 2010

PublicationJORF n°0178 du 4 août 2010

AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

NORDEVE1017230A

IdentifiantJORFTEXT000022664267

Référence

Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, JO du 4 août 2010, NOR DEVE1017230A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2006 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie ;

Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 avril 2010,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022664270

Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés.

Article 2 JORFARTI000022664271

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :

― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;

― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;

― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022664272

Les fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000022664273

Les fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :

― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.

Article 5 JORFARTI000022664274

Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.

Article 6 JORFARTI000022664275

Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-07 et RES-EL-01 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010.

Article 7 JORFARTI000022664276

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.