Article 1 JORFARTI000022664681
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2010
NatureDécret
Signé le3 août 2010
Publié le4 août 2010
PublicationJORF n°0178 du 4 août 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1020545D
IdentifiantJORFTEXT000022664679
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022664683
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 52 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 8 textes
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