Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Publics concernés : les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne. Objet : mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères de courses. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française Notice : conformément à la décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en dur. Le présent décret procède à cette mise à jour. Références : article 1609 tertricies du code général des impôts. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 modifié fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,