Article 1 JORFARTI000022673066
Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 août 2010
Publié le6 août 2010
PublicationJORF n°0180 du 6 août 2010
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1020651A
IdentifiantJORFTEXT000022673063
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 1er avril 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 mai 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 juin 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022673067
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, T.-X. Girardot (1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Textes cités liens · DILA3
Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 , v. init. · transposition
code des postes et des communications électroniques