Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2010
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2010
Publié le6 août 2010
PublicationJORF n°0180 du 6 août 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRD1020311A
IdentifiantJORFTEXT000022673720
RéférenceArrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES), JO du 6 août 2010, NOR BCRD1020311ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;

Vu la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B-III ;

Vu l'article 467 du code des douanes ;

Vu l'article 96 N de l'annexe III au code général des impôts ;

Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à l'ouverture du site internet Pro.dou@ne,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022673728

La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.

Article 2 JORFARTI000022673731

Les opérateurs qui transmettent leur déclaration par voie électronique doivent utiliser le téléservice accessible sur le portail internet Pro.dou@ne à l'adresse suivante : https://pro.douane.gouv.fr , rubrique DES.

Article 3 JORFARTI000022673732

Les deux modes de transmission suivants sont proposés :

― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ;

― l'option dite « DTI+ » qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.

Article 4 JORFARTI000022673733

L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :

― la création d'un compte personnel sur Pro.dou@ne :

― le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse électronique ne peut être liée qu'à un seul compte Pro.dou@ne ). Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;

― l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :

― les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés. L'identification des déclarants est assurée par le numéro de TVA et le compte Pro.dou@ne .

Article 5 JORFARTI000022673734

En cas d'option pour la transmission en mode "DTI+", les fichiers doivent être en format XML et répondre aux spécifications techniques décrites sur le site Pro.dou@ne .

Article 6 JORFARTI000022673735

Les DES peuvent être regroupées en un seul envoi mensuel ou émises en plusieurs envois.

Il est possible de déclarer plusieurs opérations pour un même redevable (identifié par son numéro de TVA) et pour une même période de référence à partir de comptes Pro.dou@ne distincts. Dans cette hypothèse, le système agrège lui-même les données transmises.

Article 7 JORFARTI000022673736

L'authentification des déclarations est assurée par l'utilisation d'un numéro de certification généré lors de l'enregistrement de la déclaration.

Article 8 JORFARTI000022673737

Le contrôle de l'intégrité des déclarations est assuré par la délivrance à l'opérateur d'un accusé de réception reprenant le nombre de lignes de la déclaration et le total des valeurs fiscales.

Article 9 JORFARTI000022673738

Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants :

― le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;

― le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;

― le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.

La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement est jointe en annexe.

Article 10 JORFARTI000022673739

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022673741

A N N E X E

TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE CISD DE RATTACHEMENT


DÉPARTEMENT

CISD

01

Metz

02

Lille

03

Metz

04

Metz

05

Metz

06

Metz

07

Metz

08

Metz

09

Metz

10

Metz

11

Metz

12

Metz

13

Metz

14

Lille

15

Metz

16

Metz

17

Metz

18

Metz

19

Metz

2A

Metz

2B

Metz

21

Metz

22

Lille

23

Metz

24

Metz

25

Metz

26

Metz

27

Sarcelles

28

Sarcelles

29

Lille

30

Metz

31

Metz

32

Metz

33

Metz

34

Metz

35

Lille

36

Metz

37

Metz

38

Metz

39

Metz

40

Metz

41

Metz

42

Metz

43

Metz

44

Lille

45

Metz

46

Metz

47

Metz

48

Metz

49

Lille

50

Lille

51

Metz

52

Metz

53

Lille

54

Metz

55

Metz

56

Lille

57

Metz

58

Metz

59

Lille

60

Lille

61

Lille

62

Lille

63

Metz

64

Metz

65

Metz

66

Metz

67

Metz

68

Metz

69

Metz

70

Metz

71

Metz

72

Lille

73

Metz

74

Metz

75

Lille

76

Sarcelles

77

Sarcelles

78

Sarcelles

79

Metz

80

Lille

81

Metz

82

Metz

83

Metz

84

Metz

85

Lille

86

Metz

87

Metz

88

Metz

89

Metz

90

Metz

91

Lille

92

Sarcelles

93

Sarcelles

94

Lille

95

Sarcelles

Fait à Montreuil, le 23 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel

Textes cités liens · DILA7

Code général des impôts, CGI. (V)
Code des douanes - art. 467 (M)
article 96 N de l'annexe III au code général des impôts

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000022673720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).