Journal officiel · Directive euro
Directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le12 février 2008
Publié le20 février 2008
PublicationJOUE n°44 du 20 févier 2008
NOR308L0008
IdentifiantJORFTEXT000018152268
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Textes cités liens · DILA1
Cité par 5 textes
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009, v. init. · transposition
Décret n°2010-413 du 27 avril 2010, v. init. · transposition
Décret n°2010-789 du 12 juillet 2010, v. init. · transposition
Arrêté du 23 juillet 2010, v. init. · transposition
Arrêté du 27 juillet 2010, v. init. · transposition