Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 19 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Raude, trésorier-payeur général, chargé du service à compétence nationale « service des retraites de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée aux agents du service des retraites de l'Etat désignés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets :
1. M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe, Mmes Michèle Prat-Villenave et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, en fonction au secrétariat général.
2. Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Sordet, inspecteur principal du Trésor public, Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachée d'administration, et Mme Chantal Gloaguen, inspectrice du Trésor public, en fonction au bureau financier et des statistiques.
3. M. Jean-François Simonnot, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, et M. Hervé Leca, attaché d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
4. M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, et Mme Elisabeth Tanguy, attachée principale d'administration, en fonction au bureau des retraites.
5. M. Alain Benoteau, chef de mission, et M. Hervé Canévet, attaché d'administration, en fonction au bureau des invalidités.
6. M. David Chauvin, directeur départemental du Trésor public, et MM. Michel Boué et Christophe Gallin, attachés principaux d'administration, en fonction au bureau de gestion des pensions.
7. Mme Catherine Le Bars, chef de mission, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, Mme Sophie Roux et M. Patrick Guéguen, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau de l'accueil des usagers.
8. Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et M. Jean-Jacques Toullec, attaché principal d'administration, en fonction au bureau du système d'information CIR.
9. Mme Marie-Anne Jeusel, chef de mission, et M. Jean-Pierre Villenave, attaché principal d'administration, en fonction au bureau informatique.
10. M. Karim Samjee, administrateur civil, M. Jean-Paul Miramon, directeur divisionnaire des impôts, et M. Pierre Lepére, inspecteur du Trésor public, en fonction au bureau des processus de gestion.
11. Mme Emmanuelle Gallois, chef de mission, et M. Jean-Pierre Le Mouellic, attaché principal d'administration, en fonction au bureau des processus CIR.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guégan, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au secrétariat général du service des retraites de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2010.
V. Mazauric