Journal officiel · Décision

Décision du 4 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le4 août 2010
Publié le8 août 2010
PublicationJORF n°0182 du 8 août 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1018088S
IdentifiantJORFTEXT000022677757
RéférenceDécision du 4 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale), JO du 8 août 2010, NOR IOCJ1018088SLégifrance →

Le major général de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 27 avril 2010 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1 JORFARTI000022677761

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le général Jean-Philippe Ster, conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie et chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;

2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie à compter du 1er août 2010.

Article 2 JORFARTI000022677762

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2010.

L. Muller

Textes cités liens · DILA3

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