Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 juin 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022723729
Il est inséré, après l'article 27 de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé, un article 27 bis ainsi rédigé :
« Le sapeur-pompier professionnel non officier âgé de moins de 50 ans et reconnu, selon les modalités fixées par les textes en vigueur, en situation opérationnelle limitée de manière définitive à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, peut bénéficier d'un avancement au grade de caporal, sergent ou adjudant, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les avancements au grade de caporal, sergent ou adjudant doivent répondre aux conditions exigées par le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé.
Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe, après avis du comité technique paritaire, le nombre de postes et la nature des emplois susceptibles d'être tenus, sous réserve de compatibilité avec leur profil médical, par des agents reconnus en situation opérationnelle limitée.
Par dérogation aux articles 6 et 7 du présent arrêté, les formations d'adaptation aux grades de caporal, sergent et adjudant en situation opérationnelle limitée comprennent un module de tronc commun et la formation nécessaire à la tenue de l'emploi de spécialité correspondant à l'emploi devant être occupé, dont le contenu et les modalités de certification sont définis par le ministre chargé de la sécurité civile. »
Article 2 JORFARTI000022723733
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A l'issue de cette période, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Article 3 JORFARTI000022723734
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)
loi n° 84-53 du 26 janvier 1983