La ministre de la santé et des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu l'annexe VI, première partie, de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par la directive 2010/3/UE de la Commission du 1er février 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4°) et R. 5131-3 (4°) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 11 mars 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 avril 2010,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022726028
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le numéro d'ordre 58 est inséré comme suit :
NUMÉRO
d'ordre |
SUBSTANCE |
CONCENTRATION
maximale autorisée |
LIMITATIONS
et exigences |
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage |
|---|
a |
b |
c |
d |
e |
|---|
58 |
Ethyl Lauroyl Arginate HCl (INCI) (*) (5)
N alpha-dodécanoyl-L-arginate d'éthyle, hydrochloré
N° CAS 60372-77-2
N° CE 434-630-6 |
0, 4 % |
Ne pas utiliser dans les produits pour les lèvres, les produits bucco-dentaires et les sprays. |
|
(5) Pour des utilisations autres que comme agent conservateur, voir au numéro d'ordre 207 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste. |
Article 2 JORFARTI000022726029
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er mars 2011.
Article 3 JORFARTI000022726030
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)