Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2010
NatureArrêté
Signé le8 juillet 2010
Publié le22 août 2010
PublicationJORF n°0194 du 22 août 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVO1017163A
IdentifiantJORFTEXT000022730191
RéférenceArrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, JO du 22 août 2010, NOR DEVO1017163ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022730193

Dans l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé, les termes : « normes de qualité » sont remplacés par les termes : « normes de qualité environnementale ».

Article 2 JORFARTI000022730195

L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022730197

L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacé par les termes suivants :

« Les modalités d'évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l'article 11 et au point 2 de l'annexe 8 de l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. »

Article 4 JORFARTI000022730200

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022730202

A N N E X E NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (µg / l) Substances de la liste I de la directive 76 / 464 / CEE

N° UE (1)
N° CAS
(Chemical Abstract
Services)
NOM
EAUX DE SURFACE (2)
EAUX DE TRANSITION (2)
EAUX MARINES
intérieures
et territoriales (2)
1
71
77
130
309-00-2
60-57-1
72-20-8
465-73-6
Aldrine (4)
Dieldrine (4)
Endrine (4)
Isodrine (4)
∑ = 0, 010
∑ = 0, 005
∑ = 0, 005
12
7440-43-9
Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (5)
0, 08 (classe 1)
0, 08 (classe 2)
0, 09 (classe 3)
0, 15 (classe 4)
0, 25 (classe 5)
0, 2
0, 2
13
56-23-5
Tétrachlorure de carbone
12
12
12
23
67-66-3
Chloroforme
2, 5
2, 5
2, 5
46

so
Total DDT
0, 025
0, 025
0, 025
50-29-3
Para-para DDT
0, 010
0, 010
0, 010
59
107-06-2
1, 2-dichloroéthane
10
10
10
83
118-74-1
Hexachlorobenzène
0, 01 (6)
0, 01 (6)
0, 01 (6)
84
87-68-3
Hexachlorobutadiène
0, 1 (6)
0, 1 (6)
0, 1 (6)
85

608-73-1
Hexachlorocyclohexane
(chaque isomère)
0, 02
0, 002
0, 002
58-89-9
Lindane
0, 1
0, 02
0, 02
92
7439-97-6
Mercure
0, 05
0, 05
0, 05
102
87-86-5
Pentachlorophénol
0, 4
0, 4
0, 4
111
127-18-4
Perchloroéthylène
(tétrachloroéthylène)
10
10
10
117
12002-48-1
Trichlorobenzène
0, 4
0, 4
0, 4
118
120-82-1
1, 2, 4-trichlorobenzène
0, 4
0, 4
0, 4
121
79-01-6
Trichloroéthylène
10
10
10
(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
(2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s'agit de la concentration totale dans les eaux.
(3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0, 45 m).
(4) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.
(5) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3 / l, classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3 / l, classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3 / l, classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3 / l, classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3 / l.
so : sans objet.

Substances de la liste II de la directive 76 / 464 / CEE

N° UE (1)
N° CAS
(Chemical Abstract
Services)
NOM
EAUX DE SURFACE (2)
EAUX DE TRANSITION (2)
EAUX MARINES
intérieures
et territoriales (2)
89
121-75-5
Malathion
0, 01


125
900-95-8
Acétate de triphénylétain
(acétate de fentine)
0, 01


126
639-58-7
Chlorure de triphénylétain
(chlorure de fentine)
0, 01


127
76-87-9
Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine)
0, 01


3
120-12-7
Anthracène
0, 1


7
71-43-2
Benzène
10
8
8
20
108-90-7
Monochlorobenzène
32


36
126-99-8
Chloroprène
(2-chloro-1, 3-butadiène)
32


37
107-05-1
3-chloroproprène
0, 34


52
554-00-7
Dichloroaniline-2, 4
0, 2


53
95-50-1
1, 2-dichlorobenzène
10


54
541-73-1
1, 3-dichlorobenzène
10


55
106-46-7
1, 4-dichlorobenzène
20


58
75-34-3
1, 1-dichloroéthane
92


62
75-09-2
Dichlorométhane
20
20
20
64
120-83-2
2, 4-dichlorophénol
10


79
100-41-4
Ethylbenzène
20


90
94-74-6
2, 4 MCPA
0, 1


96
91-20-3
Naphtalène
2, 4
1, 2
1, 2
101
1336-36-3
PCB famille
0, 001


101
37680-73-2
Polychlorobiphényle 101



101
31508-00-6
Polychlorobiphényle 118



101
35065-28-2
Polychlorobiphényle 138



101
35065-27-1
Polychlorobiphényle 153



101
35065-29-3
Polychlorobiphényle 180



101
7012-37-5
Polychlorobiphényle 28



101
35693-99-3
Polychlorobiphényle 52



101
32598-13-3
Polychlorobiphényle 77



112
108-88-3
Toluène
74


119
71-55-6
1, 1, 1-trichloroéthane
26


120
79-00-5
1, 1, 2-trichloroéthane
300


128
75-01-4
Chlorure de vinyle (chloroéthylène)
0, 5


129
1330-20-7
Xylène (ortho, méta ou para)
10


(1) N° UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
(2) Sauf mention contraire, il s'agit de la concentration totale dans les eaux.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, O. Gauthier Le directeur général de la prévention des risques, L. Michel

Textes cités liens · DILA3

articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

Aller plus loin

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