Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 2 et 27-1 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 6 mai 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des ressources humaines en date du 11 juin 2010,
Arrêtent :
Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un service à compétence nationale dénommé « Agence française pour l'information multimodale et la billettique ».
Ce service est rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique a pour objet de proposer et de mettre en œuvre, au plan national, un schéma d'organisation des systèmes et services d'information multimodale, à l'intention des usagers, et de billettique permettant d'assurer l'harmonisation et la continuité de ces services.
Cette mission comporte, en particulier, les actions suivantes :
― encourager l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives au développement de l'information sur le système de transport, et en particulier de son article 27-1 ;
― définir l'interopérabilité et la mettre en œuvre, notamment par le soutien aux actions de normalisation et par la diffusion de guides pédagogiques et de documents d'information ;
― mettre les systèmes d'information multimodale en réseau en liaison avec les collectivités territoriales volontaires ;
― promouvoir l'information multimodale et la billettique interopérables par des actions de sensibilisation et de communication ;
― valoriser les travaux labellisés par la plate-forme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'information multimodale.
L'agence passe les marchés et les contrats de prestation et d'étude nécessaires à la réalisation de sa mission.
Le chef de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est nommé par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Il fixe l'organisation des services de l'agence.
L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est dotée d'un budget et de personnels qui lui sont affectés par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. L'agence s'appuie, autant que nécessaire, sur le réseau scientifique et technique ainsi que sur des experts et des prestataires. Elle produit un rapport d'activité annuel.
Un comité d'orientation est consulté sur les grandes lignes du programme d'action de l'agence ; il peut émettre des avis sur toute question touchant au fonctionnement et à l'activité de l'agence.
Il réunit les représentants des autorités responsables de transport, des usagers, des transporteurs et des autres acteurs du domaine concerné.
La composition du comité d'orientation est fixée par une décision du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par le personnel de l'agence.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.