Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 89-IV ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion,
Décrète :
L'article 1er du décret du 8 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion. »
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.