Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022753238
L'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4.-Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ou un directeur régional adjoint ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, président ;
― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou responsables d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ;
― au moins trois membres du corps de l'inspection du travail, dont au moins un titulaire du grade d'inspecteur du travail.
Peuvent en outre être adjoints au jury, pour la correction de l'épreuve écrite, des agents de catégorie A en fonctions dans les services relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'emploi. »
Article 2 JORFARTI000022753239
Le jury des concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou directeurs d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ;
― au moins trois membres du corps de l'inspection du travail, dont au moins un titulaire du grade d'inspecteur du travail ;
― au moins deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi.
Peuvent en outre être désignés des correcteurs et examinateurs spécialisés. Les examinateurs spécialisés peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'emploi.
Article 3 JORFARTI000022753240
L'arrêté du 5 septembre 1997 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail est abrogé.
Article 4 JORFARTI000022753242
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, E. Saffroy Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur mobilité, emplois et carrières, H. Reverbori
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