Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2010
NatureArrêté
Signé le12 août 2010
Publié le1er septembre 2010
PublicationJORF n°0202 du 1 septembre 2010
AutoritéMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
NORMTSA1021776A
IdentifiantJORFTEXT000022758928
RéférenceArrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, JO du 1er septembre 2010, NOR MTSA1021776ALégifrance →

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 JORFARTI000022758933

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.

Article 2 JORFARTI000022758934

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000022758936

A N N E X E FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03


RÉGIONS

DOTATIONS RÉGIONALES 2010
Frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail

ALSACE

37 055 710

AQUITAINE

69 391 764

AUVERGNE

34 571 407

BASSE-NORMANDIE

40 284 890

BOURGOGNE

37 169 007

BRETAGNE

73 702 283

CENTRE

56 985 637

CHAMPAGNE-ARDENNE

32 922 927

CORSE

5 118 545

FRANCHE-COMTÉ

29 173 427

HAUTE-NORMANDIE

39 482 862

ÎLE-DE-FRANCE

195 294 172

LANGUEDOC-ROUSSILLON

58 913 606

LIMOUSIN

22 336 440

LORRAINE

60 106 703

MIDI-PYRÉNÉES

65 032 779

NORD - PAS-DE-CALAIS

113 481 860

PAYS DE LA LOIRE

75 791 019

PICARDIE

49 297 145

POITOU-CHARENTES

41 601 222

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

87 049 139

RHÔNE-ALPES

126 985 886

GUADELOUPE

7 915 691

GUYANE

2 393 632

MARTINIQUE

7 143 752

LA RÉUNION

12 914 355

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

137 206

FRANCE ENTIÈRE

1 382 253 066

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, P. Didier-Courbin

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

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