Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 août 2010
Publié le1er septembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORMTSA1021776A
IdentifiantLEGITEXT000022763688
RéférenceArrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (solidarité, insertion et égalité des chances ― handicap et dépendance),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022763695

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.

Article 2 LEGIARTI000022763696

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000022763694

1. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03

RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2010
Frais de fonctionnement des établissements
et services d'aide par le travail
ALSACE
37 055 710
AQUITAINE
69 391 764
AUVERGNE
34 571 407
BASSE-NORMANDIE
40 284 890
BOURGOGNE
37 169 007
BRETAGNE
73 702 283
CENTRE
56 985 637
CHAMPAGNE-ARDENNE
32 922 927
CORSE
5 118 545
FRANCHE-COMTÉ
29 173 427
HAUTE-NORMANDIE
39 482 862
ÎLE-DE-FRANCE
195 294 172
LANGUEDOC-ROUSSILLON
58 913 606
LIMOUSIN
22 336 440
LORRAINE
60 106 703
MIDI-PYRÉNÉES
65 032 779
NORD - PAS-DE-CALAIS
113 481 860
PAYS DE LA LOIRE
75 791 019
PICARDIE
49 297 145
POITOU-CHARENTES
41 601 222
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
87 049 139
RHÔNE-ALPES
126 985 886
GUADELOUPE
7 915 691
GUYANE
2 393 632
MARTINIQUE
7 143 752
LA RÉUNION
12 914 355
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
137 206
FRANCE ENTIÈRE
1 382 253 066

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, P. Didier-Courbin

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2010).

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