1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.
Arrêté du 12 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2010.
TexteArrêté du 12 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022763695
Texte parentLEGITEXT000022763688
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