Arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à GEDIA

Article 1 JORFARTI000022782703

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour la commune d'Availles-sur-Seiche (35) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022782704

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés pour la commune de Chapelle-Forainvilliers (28) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000022782705

Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000022782706

En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, avant le 1er juin, les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000022782707

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000022782709

A N N E X E TARIFS NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL CONCÉDÉS À GrDF ET À GEDIA

I. - Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune d'Availles-sur-Seiche. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Availles-sur-Seiche (35), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune d'Availles-sur-Seiche est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

où : CHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ; TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GrDF publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune d'Availles-sur-Seiche, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. II. - Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEDIA pour la commune de La Chapelle-Forainvilliers. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de La Chapelle-Forainvilliers (28), concédé à GEDIA, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2010 :

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². La grille tarifaire de la commune de La Chapelle-Forainvilliers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × (1 + [75 % ICHTrev-TS + 20 % TP10bis + 5 % EBIQ])

où : ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ; TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des travaux publics ― canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ; EBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA EBIQ000005M). La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. GEDIA publiera sur son site internet : ― la grille tarifaire de la commune de La Chapelle-Forainvilliers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ; ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.