Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L. 336-3 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe au décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou ayant fourni la ressource technique IP» ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ; ».
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.