Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2010/22/CE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2010,
Arrêtent :
A l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« Pour l'application de l'article 7 du présent arrêté, les dispositions de l'article 6 de la directive 2010/22/CE sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mai 2011. »
Les lignes n° 17. 1, 19. 1, 20. 1 A, 20. 1 T, 21. 1, 22. 1, 22. 2, 22. 3, 22. 4, 22. 5, 22. 6, 22. 7 et 23. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes :
17. 1 | A | Espace de manœuvre et accès au poste de conduite | 80 / 720 / CEE 2010 / 22 / CE (10) | X | X | X |
19. 1 | A | Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière (tracteurs à voie étroite) (4) | 86 / 298 / CEE 2010 / 22 / CE (10) | X | X | X |
20. 1 | T | Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (5) | 86 / 415 / CEE 2010 / 22 / CE (10) Annexe I et annexe II points 1, 2. 1 et 2. 2 | X | X | X |
20. 1 | A | Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes | 86 / 415 / CEE 2010 / 22 / CE (10) Annexe I et annexe II points 1, 2. 3 à 2. 5 | X | X | X |
21. 1 | A | Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant (tracteurs à voie étroite) (4) | 87 / 402 / CEE 2010 / 22 / CE (10) | X | X | X |
22. 1 | T | Dimensions et masse remorquable (5) | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe I | X | X | X |
22. 2 | T | Vitres (2) (3) | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe III | X | X | X |
22. 3 | T | Régulateur de vitesse (5) | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe II, 1 | X | X | X |
22. 4 | A | Protection des éléments moteurs | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe II, 2 | X | X | X |
22. 5 | A | Liaisons mécaniques | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe IV | X | X | X |
22. 6 | T | Plaque réglementaire | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe V | X | X | X |
22. 7 | T | Liaison de freinage avec les remorques | 89 / 173 / CEE 2009 / 144 / CE (9) Annexe VI | X | X | X |
23. 1 | T | Emissions de polluants (2) (3) | 2000 / 25 / CE 2010 / 22 / CE (11) | X | X | X |
I. ― Le renvoi bas de page (8) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
« (8) Pour les réceptions CE par type antérieures au 1er janvier 2010, les références faites à la directive mentionnée dans l'arrêté du 22 novembre 2005 tel que modifié par l'arrêté du 13 mai 2008 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci. »
II.-Après le renvoi bas de page (8) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, les renvois bas de page (9) à (11) suivants sont ajoutés :
« (9) Pour les réceptions CE par type antérieur au 1er juin 2010, les références faites à la directive mentionnée dans l'arrêté du 22 novembre 2005 tel que modifié par l'arrêté du 30 décembre 2009 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci.
(10) Applicable à compter du 1er mai 2011 aux nouveaux types de véhicules.
(11) Applicable à compter du 30 avril 2010 aux nouveaux types de véhicules. »
L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, est abrogé à compter du 1er mai 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, est abrogé à compter du 1er mai 2011.
L'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er juin 2010.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des émissions et de la sécurité des véhicules, D. Kopaczewski Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.