Article 1 LEGIARTI000022797729
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2005 : art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2010
Publié le8 septembre 2010
Articles5 articles en vigueur
NORDEVE1021881A
IdentifiantLEGITEXT000022797726
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
Vu la directive 2010/22/CE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article R. 4312-1-1 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques ;
Vu l'avis de la commission spécialisée en agriculture du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 15 juin 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022797731
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2005
Divisions : Art. annexe I
Article 3 LEGIARTI000022797733
A modifié :
- Arrêté du 22 novembre 2005
Divisions : Art. annexe I
Article 4 LEGIARTI000022797735
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 23 décembre 2005
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3,
4. Art. 4, Art. 5, Art. 6
5. -Arrêté du 23 décembre 2005
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3,
7. Art. 4, Art. 5, Art. 6
8. -Arrêté du 29 décembre 2006
9. Art. 1, Art. 2, Art. 3,
10. Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
11. L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.
Article 5 LEGIARTI000022797737
1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des émissions et de la sécurité des véhicules, D. Kopaczewski Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, F. de La Guéronnière
Textes cités liens · DILA3
Directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 , v. init. · transposition
Code du travail - art. R4312-1-1 (V)
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2010).