Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022797729
Texte parentLEGITEXT000022797726
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 juillet 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Pour l'application de l'article 7 du présent arrêté, les dispositions de l'article 6 de la directive 2010/22/CE sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mai 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2005 : art. 10
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