Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la lettre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bourgogne en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Yonne du 22 juin 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Saône-et-Loire du 22 juin 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Côte-d'Or du 14 décembre 2009 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Nièvre du 15 juin 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022796458
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne », dont le siège est fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Bourgogne. Elle a pour circonscription la région de Bourgogne et est composée de quatre sections : la section du département de l'Yonne, la section du département de Saône-et-Loire, la section du département de la Côte-d'Or et la section du département de la Nièvre.
Article 2 JORFARTI000022796459
A la date mentionnée à l'article 1er :
1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Nièvre et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne.
2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région de Bourgogne.
Article 3 JORFARTI000022796460
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
― le décret du 8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon ;
― le décret du 29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre ;
― le décret du 14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers ;
― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne ;
― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne.
Article 4 JORFARTI000022796461
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
Textes cités liens · DILA2
loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010
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