Article 1 JORFARTI000022799157
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel de base de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 400 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2010 fixant le taux annuel de base et le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2010
Publié le9 septembre 2010
PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENF1019190A
IdentifiantJORFTEXT000022799155
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022799159
En application de l'article 4 du décret du 8 septembre 2010 susvisé, le taux annuel plafond de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est fixé à 2 400 €.
Article 3 JORFARTI000022799161
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2010.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
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