La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022810038
Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à Mme Cathy Guichaoua, directrice de laboratoire de classe supérieure, responsable qualité et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décision ou conventions.
Article 2 JORFARTI000022810039
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rhim, inspectrice régionale de 1re classe des douanes, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 3 JORFARTI000022810040
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché d'administration centrale, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 4 JORFARTI000022810041
L'arrêté du 8 octobre 2008 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000022810042
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 2010.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono Le directeur général des douanes et droits indirects, J. Fournel
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