Article 1 JORFARTI000022810088
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 114,50 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2010
Publié le12 septembre 2010
PublicationJORF n°0212 du 12 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC1019261A
IdentifiantJORFTEXT000022810085
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022810089
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 141,50 euros TTC.
Article 3 JORFARTI000022810090
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2010.
Article 4 JORFARTI000022810092
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises du tourisme, des services et de la consommation, Hervé Novelli
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Code de commerce (V)