Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrêtent :
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par : « aux membres et aux collaborateurs permanents de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, les mots : « le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie » sont remplacés par les mots : « les fonds européens agricoles ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :
― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;
― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;
― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.