Article 1 LEGIARTI000022821202
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2006
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le14 septembre 2010
Publié le16 septembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORECEP1015506A
IdentifiantLEGITEXT000022821198
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-314 du 16 mars 2006 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022821204
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2006 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000022821206
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2006 : art. 1er-1
Article 4 LEGIARTI000022821200
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 2010).