Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022821206
Texte parentLEGITEXT000022821198
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1er-1.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er-1 du décret du 16 mars 2006 modifié susvisé, allouée aux collaborateurs permanents de la commission, est fixé par son président dans la limite des montants suivants :
3. ― pour un collaborateur de catégorie A : 220 € ;
4. ― pour un collaborateur de catégorie B : 150 € ;
5. ― pour un collaborateur de catégorie C : 120 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 16 mars 2006 : art. 1er-1
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