La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2002 fixant le montant des droits d'inscription pour les élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000022839244
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les boursiers de l'Etat candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont exonérés du paiement des droits d'inscription fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours. »
Article 2 JORFARTI000022839246
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun acquittent un droit d'inscription fixé à 70 €, quel que soit le nombre d'écoles présenté. »
Article 3 JORFARTI000022839248
Le directeur du budget et le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
L'ingénieur général des mines, C. Digne Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
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loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48