Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-15 et R. 551-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2,
Arrêtent :
Les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, prévus aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19
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Fait à Paris, le 15 septembre 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon