Article 1 JORFARTI000022860714
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 septembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 500 du règlement annexé)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le20 septembre 2010
Publié le28 septembre 2010
PublicationJORF n°0225 du 28 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVT1023338A
IdentifiantJORFTEXT000022860712
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la commission centrale de sécurité dans sa 837e session en date du 7 juillet 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022860715
Dans la division 500 intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », le chapitre 500-II est ajouté comme suit :
« Chapitre 500-II-2
« Equivalences et interprétations relatives à la construction,
prévention, détection et extinction de l'incendie
« Interprétation relative au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques.
« Textes concernés : divisions 221 et 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, articles 221-II-2 / 19 et A. 2 / 3. 9 de l'annexe 311-1.A. 2.
« Textes et documents de référence :
« ― code maritime international des marchandises dangereuses ;
« ― directive 89 / 686 / CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
« ― code du travail ;
« ― décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
« ― norme NF EN 943-1, avec son corrigendum AC : 2005, relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides. Partie 1 : exigences des performances des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées " étanches aux gaz ” (type 1) et " non étanches aux gaz ” (type 2) ;
« ― norme NF EN 943-2 relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques liquides et gazeux, y compris les aérosols liquides et les particules solides. Partie 2 : exigences des performances des combinaisons de protection " étanches aux gaz ” (type 1) destinées aux équipes de secours.
« 1. Les normes applicables au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques, équipement de protection individuel (EPI) mentionné dans la division 221, sont données dans l'annexe A. 2 de la division 311.
« 2. Le code maritime international des marchandises dangereuses intègre dans son supplément un guide appelé " fiches de sécurité (guide FS) ” relatif aux consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses. Le paragraphe 7 de ce guide dispose dans son deuxième alinéa :
« Les mesures de lutte contre un déversement devraient être prises conformément à la ou au (x) fiches (s) de déversement applicable (s) à la ou aux marchandise (s) dangereuse (s) en cause dans l'événement.L'équipe d'intervention devrait prendre toutes les précautions nécessaires face au déversement et garder à l'esprit que la sécurité du personnel est extrêmement importante. »
« Les vêtements protecteurs résistants aux attaques chimiques, dont il est fait état dans la division 311 sous le numéro d'article A. 2 / 3. 9, sont destinés à la protection individuelle des personnes constituant cette équipe d'intervention.
« 3.L'article A. 2 / 3. 9, au regard de la norme NF EN 943-1, regroupe différents types de vêtements protecteurs résistants aux attaques chimiques :
« ― type 1 a : combinaison de protection chimique, " étanche aux gaz ”, à alimentation en air respirable indépendante de l'atmosphère ambiante, par exemple un appareil de protection respiratoire isolant autonome à circuit ouvert, à air comprimé, porté à l'intérieur de la combinaison de protection chimique ;
« ― type 1 b : combinaison de protection chimique, " étanche aux gaz ”, à alimentation en air respirable, par exemple un appareil de protection respiratoire isolant autonome à circuit ouvert, à air comprimé, porté à l'extérieur de la combinaison de protection chimique ;
« ― type 1 c : combinaison de protection chimique, " étanche aux gaz ”, à air respirable à pression positive, à adduction d'air par exemple ;
« ― type 2 : combinaison de protection chimique, " non étanche aux gaz ”, à air respirable assurant une pression positive.
« 4.L'armateur approvisionne le type d'EPI adapté aux risques qu'il aura préalablement identifié sur le navire. Pour cela, il s'appuie sur l'inventaire des risques transcrit dans le document unique de prévention du navire, tel que cité dans les articles 7 et 8 du titre II du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007. »
Article 3 JORFARTI000022860719
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni
Textes cités liens · DILA1
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