Article 1 JORFARTI000022860842
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art R. 411-9-1. ― Le " revenu brut d'entreprise agricole ” mentionné au sixième alinéa de l'article L. 411-11 est calculé annuellement sur la base des données du réseau d'information comptable agricole (RICA France), institué par le décret n° 2010-178 du 23 février 2010, actualisées pour l'année n ― 1 et telles que présentées à la commission des comptes de l'agriculture de la nation.
« Ce revenu, constaté sur le plan national, est calculé par solde entre les recettes et les charges annuelles courantes, hors dotations aux amortissements, des exploitations agricoles et par hectare de surface agricole utilisée en rapportant le revenu moyen par exploitation à la surface moyenne des exploitations suivies dans le réseau d'information comptable agricole.
« Pour une année n, la variation du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national est calculée en rapportant la moyenne du revenu brut constaté les années n ― 1 à n ― 5 à la moyenne du revenu brut des années n ― 2 à n ― 6.
« L'indice du revenu brut d'entreprise agricole est obtenu en appliquant cette variation à l'indice du revenu brut d'entreprise agricole arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
« Art R. 411-9-2. ― Le " niveau général des prix ” mentionné au septième alinéa de l'article L. 411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.
« L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
« Art R. 411-9-3. ― L'indice national des fermages de l'année correspond à la moyenne pondérée de l'indice du revenu brut d'entreprise agricole et de l'indice du prix du PIB, les pondérations respectives de ces indices étant de 60 % et de 40 %. » ;
2° Les articles R. 411-9-4, R. 411-9-6 et R. 411-9-8 sont abrogés.