Article 1 LEGIARTI000022861164
A modifié :
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2010
NatureDécret
Signé le27 septembre 2010
Publié le28 septembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORAGRT1021179D
IdentifiantLEGITEXT000022861160
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole - RICA France ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022861166
A modifié :
- Code de la défense. : art. R2234-30
Article 3 LEGIARTI000022861168
1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 62 · application
code rural
Cité par 2 textes
Code de la défense. - art. R2441-2 (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2010).