Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Sous-section 3 : Prix du bail.
IdentifiantLEGIARTI000022862307
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-9-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 septembre 2010)Légifrance →
1. Le " niveau général des prix " mentionné au septième alinéa de l'article L. 411-11 correspond à l'évolution annuelle du prix du produit intérieur brut (PIB) établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans le cadre des comptes de la nation.
2. L'indice du prix du PIB est obtenu en appliquant cette évolution à l'indice arrêté l'année précédente, l'année 2009 constituant la base 100.
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