Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1995 au 29 septembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Prix du bail.
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
Sous-section 3 : Prix du bail.
IdentifiantLEGIARTI000006592077
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-9-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 7 mai 1995)Légifrance →
1. Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation pondérée de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 et d'un ou de plusieurs des indices mentionnés à l'article R. 411-9-2, de l'indice mentionné à l'article R. 411-9-3, et des indices du prix des denrées ; la pondération utilisée pour l'indice mentionné à l'article R. 411-9-1 est d'au moins 0,25 et la somme des pondérations utilisées est égale à 1.
2. Le même arrêté fixe la période de constatation de chaque indice de prix de denrée.
3. La composition de l'indice des fermages est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.