Décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1126 du 27 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022861168
Texte parentLEGITEXT000022861160
Référencearticle 3 du décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 (version du 29 septembre 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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