Article 1 JORFARTI000022866931
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2010
Publié le30 septembre 2010
PublicationJORF n°0227 du 30 septembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1022667A
IdentifiantJORFTEXT000022866921
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022866932
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000022866933
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Article 4 JORFARTI000022866934
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 5 JORFARTI000022866935
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
Article 6 JORFARTI000022866936
La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000022866937
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 8 JORFARTI000022866938
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022866940
A N N E X E LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LIEU D'IMPLANTATION | DATE DE CRÉATION |
|---|---|---|---|
45 ― Loiret | Pôle de recouvrement spécialisé du Loiret | Orléans | 1er octobre 2010 |
83 ― Var | Pôle de recouvrement spécialisé du Var | Toulon | 1er octobre 2010 |
972 ― Martinique | Pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique | Schœlcher | 1er octobre 2010 |
63 ― Puy-de-Dôme | Pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme | Clermont-Ferrand | 1er novembre 2010 |
78 ― Yvelines | Pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines | Versailles | 1er novembre 2010 |
91 ― Essonne | Pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne | Evry | 1er novembre 2010 |
973 ― Guyane | Pôle de recouvrement spécialisé de la Guyane | Cayenne | 1er novembre 2010 |
Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)