Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques,
Décrète :
L'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le trente et unième alinéa (6°) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics : » ;
2° Après le trente-huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ».
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.