Article 1 LEGIARTI000022873054
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D141-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1151 du 29 septembre 2010 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2010
NatureDécret
Signé le29 septembre 2010
Publié le1er octobre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORMTSA1022833D
IdentifiantLEGITEXT000022873051
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022873056
1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, Nadine Morano
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code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 2010).