Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1151 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022873054
Texte parentLEGITEXT000022873051
Référencearticle 1 du décret n°2010-1151 du 29 septembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le trente et unième alinéa (6°) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics : » ;
4. 2° Après le trente-huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D141-3
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