1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1151 du 29 septembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2010.
TexteDécret n°2010-1151 du 29 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022873056
Texte parentLEGITEXT000022873051
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