Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 65-1 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
En application du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le modèle de compte rendu d'entretien professionnel pour les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, à l'exception des personnels de direction et des directeurs des soins, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien annuel d'évaluation de la valeur professionnelle des agents.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 24
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JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 24
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JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 24
Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, E. Quillet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.