Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
La décision CM-II-09-7.3-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N CM-II-09-7.3-1-1
DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 1.10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE) La commission de la Moselle, Sur proposition de son Comité de Police, Adopte les amendements à l'article 1.10 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2010. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E Article 1.10 Documents de bord et autres papiers
Le chiffre 1, lettre aa) est rédigé comme suit : Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections de fleuve et celles valables à compter du 31 décembre 2009 pour les bâtiments d'une longueur de plus de 110 mètres jusqu'à 135 mètres, qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 8.01, chiffre 2 ou 3 du Règlement de Police pour la navigation de la Moselle, ainsi que les autorisations spéciales selon l'article 8.01, chiffre 5 du Règlement de Police pour la navigation de la Moselle.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2010.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.