Article 1 JORFARTI000022876624
Le nombre maximum de colonels, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade est fixé à 61.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2010 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le17 septembre 2010
Publié le3 octobre 2010
PublicationJORF n°0230 du 3 octobre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCJ1022218A
IdentifiantJORFTEXT000022876620
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022876625
L'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel de la gendarmerie et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022876627
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
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