Article 1 JORFARTI000022890394
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé, les termes : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les termes : « l'agence régionale de santé ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 2010
NatureArrêté
Signé le22 septembre 2010
Publié le6 octobre 2010
PublicationJORF n°0232 du 6 octobre 2010
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSASH1024350A
IdentifiantJORFTEXT000022890388
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'application de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022890396
A l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2001 susvisé, les termes : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les termes : « l'agence régionale de santé ».
Article 3 JORFARTI000022890398
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, A. Podeur Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyriès
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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